Avantages fiscaux

1er avantage* : TVA réduite à 5,5 %

Ces types d'achat et d'installation sont considérés comme des travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement de votre résidence, à ce titre vous bénéficiez donc d'une TVA réduite de 5.5 %.

 

2ème avantage* : Crédit d'impôt de 25 %

Vous avez jusqu'au 31 Décembre 2020 !

La loi prévoit un crédit d'impôt sur le revenu pour les travaux ou aménagements favorisant l'autonomie des personnes à mobilité réduite. Ce type d'installation entrant dans ce cadre, vous pouvez ainsi bénéficier de 25 % de crédit d'impôt sur le montant de votre facture d'installation.

Ce crédit est soumis à un plafond au titre d'une période de cinq années consécutives : 5 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Si vous êtes non imposable, le Trésor Public vous adressera un chèque du montant correspondant.

Ce crédit d'impôt est soumis à certaines conditions, selon la loi de finances en vigueur :
> L'installation doit être faite dans votre résidence principale
> La vente et les travaux réalisés pour l'installation doivent avoir été réalisés par la même entreprise, qui devra vous fournir une facture détaillée comme justificatif
> Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter le site des impôts avec le lien suivant : www.impots.gouv.fr - Logement

* Données à titre informatif et sans engagement de notre part. Pour connaître vos droits de crédits d'impôts, renseignez-vous dans votre centre des impôts ou sur internet www.service-public.fr.

 

Les aides

Pour l'installation d'une chaise monte-escalier, d'une plateforme monte-escalier ou d'un ascenseur privatif, vous pouvez également bénéficier d'une aide financière auprès de différents organismes et sous certaines conditions : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou bien encore l'Aide Pour l'Autonomie (APA)...

Attention toutes ces aides doivent êtres demandées avant le début des travaux !

 

L'Agence Nationale de l'Habitat :

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans et le montant minimum des travaux de 1 500 € HT.

Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention et un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie est à fournir.

Plusieurs cas de figures, selon que vous soyez :

1 - Propriétaire occupant :

Éligibilité selon les plafonds de ressources pour foyers modestes et très modestes. Plafond de travaux subventionnables : 20 000 € HT avec un taux de subvention de 35 ou 50 % selon les revenus.

2 - Propriétaire bailleur :

Convention de loyer maîtrisé à signer pour 9 ans avec engagement de louer à des personnes physiques et un loyer maximal fixé localement par l'ANAH. Le propriétaire s'engage à louer à des ménages à revenus faibles. Plafond de travaux subventionnables : 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement. Le taux de subvention est de 25 à 35 % selon les cas de figures.

3 - Copropriétaire :

Au moins 75 % des lots doivent être des résidences principales. Le montant des aides est calculé sur la totalité des travaux subventionables pour l'ensemble des lots.
Travaux d'accessibilité : plafond de 20 000 € HT par accès aménagé avec un taux de subvention maximal de 50 %.
Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'ANAH avec le lien suivant : www.anah.fr/les-aides

 

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie :

Pour bénéficier de cette aide, la personne doit résider à son propre domicile ou chez un accueillant familial. Avoir au moins 60 ans et besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie. L'acceptation ou non de la subvention ne dépend pas du niveau des revenus mais celui-ci aura une incidence sur la part restant à la charge du demandeur. Il faut d'autre part que les personnes entrent dans les catégories 1 à 4 du classement AGGIR. La demande de dossier est à effectuer auprès du Conseil Général.
Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter le site du service public : vosdroits.service-public.fr/particuliers/

Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter l'organisme en charge des dossiers d'aides pour votre département à savoir :

Pour la Drôme :
SOLIHA Drôme, 44 rue Faventines, 26000 VALENCE - Tél : 04 75 79 04 01

Pour l'Ardèche :
SOLIHA Ardèche, 462 av. Marc Seguin, 07000 PRIVAS - Tél : 04 75 29 51 35

Pour l'Isère :
SOLIHA Isère, 37 Rue de la Liberté, 38600 FONTAINE - Tél : 04 76 47 82 45

Pour le Vaucluse :
SOLIHA Vaucluse, 17 place du Marché, 84510 CAUMONT SUR DURANCE - Tél : 04 90 23 12 12

Pour plus d'informations : www.soliha.fr

* Toutes les informations de ce document sont données à titre indicatif et sont susceptible d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Celles-ci n'engagent en rien l'entreprise SÉMA. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites internet précédemment cités.

Pour garder une trace de ces informations, nous mettons à votre disposition une fiche reprenant ces éléments que vous pouvez télécharger en cliquant ici :

Fiches renseignements "aides et avantages fiscaux"

Bénéficiez
du Crédit d'impôt à 25% avant fin de 2020

Vous cherchez une
solution d'accessibilité ?

Notre équipe
vous rappelle rapidement

Nom et Prénom *
Code postal * Nos zones ? * Nous intervenons sur :
  • La Drôme - 26
  • L'Ardèche - 07
  • Le Rhône - 69
  • Le Vaucluse - 84
  • L'Isère - 38
  • Le Gard - 30
Téléphone *
Intéressé par ? *
Dites nous en plus sur votre projet

Les informations qui vous concernent sont destinées à la société qui s'engage a ne pas communiquer ces informations. Vous disposez d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à la société.